Fonds d’Indemnisation des Investisseurs (FII)

En conformité à la loi de l’Offre publique des valeurs mobilières et la DIRECTIVE 97/9/EC du Parlement Européen et du Conseil, daté le 3 Mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs,le Fonds d’Indemnisation des Investisseurs (FII) a été établi en Bulgarie. Le Fonds garantit le paiement d’une indemnisation aux clients d’un intermédiaire (Courtier Forex / valeurs mobilières) au cas où le courtier ne serait pas capable de payer ses dettes courantes à ses clients pour des raisons liées directement à sa condition financière.

Tout intermédiaire financier, qui détient, administre ou gère les fonds du client et des instruments financiers et pour lesquels, comme suite de cela peuvent survenir des responsabilités financières, est obligé de contribuer pécuniairement au Fonds. La faillite de payer les primes de part de l'intermédiaire financier ne doit pas priver ses clients d'indemnisation jusqu'à les montants envisagés ci-dessous.

Le Fonds doit payer des indemnisations aux clients d’un intermédiaire jusqu’aux montants visés ci-dessous aux cas suivants :

1. Par décision de la Cour régionale représentative ont commencé des procédures de faillite pour l'intermédiaire financier, y compris les cas, dans lesquels les procédures de faillite ont été terminées suivant l'Article 632 du Code Commercial.
   
2. La license ou l'autorisation ont été retirées pour poursuivre les affaires d'un intermédiaire financier, par une décision de la Commission de Surveillance Financière dans les cas où l'intermédiaire financier se trouve dans une situation financière de détérioration continue et ne peut pas effectuer ses opérations.
   

Une indemnité est payable pour les créances recouvrables qui proviennent de l'incapacité de l'intermédiaire financier de restituer les actifs de ses clients conformément aux prévisions légales et contractuelles. Les actifs des clients veut dire les espèces, les instruments financiers et d'autres actifs des clients d'un intermédiaire financier, que l'intermédiaire détient, administre ou gère pour leur compte en rapport des services fournis selon Article 5, pagraphes (2) et (3) de MIF, y compris intérêts, dividendes et autre paiements de ce type.

Le Fonds est obligé de payer des indemnisations à chaque client d'intermédiaire financier, au taux de 90 pour cent du montant de la revendication, mais pas plus de :

• De 1er janvier 2008 à 31 décembre 2009 – EUR 15'000;
• De 1er janvier 2010 à 31 décembre 2010 – EUR 20'000.